Conditions générales de vente

Article 1 Généralités

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent aux services (ci-après les « Services ») proposés par la SPRL THE RIGHT MOVE, dont le siège social est établi à Rue des Chapelles, 40, 5080 La Bruyère (Rhisnes), Belgique, inscrite à la Banque Centrale des Entreprises sous le numéro 0475.095.904 (ci-après « The Right Move »).

1.2. Chaque Service fait également l’objet de conditions contractuelles spécifiques déterminées dans le bon de commande signé par le client (ci-après, le « Bon de commande »).  Par la signature du Bon de commande, le client accepte intégralement et sans réserve les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions contractuelles spécifiques prévalent sur les présentes Conditions.

1.3. L’ensemble des droits et obligations établis entre le client et The Right Move (ci-après collectivement, les « Parties ») relatifs au(x) Service(s) commandé(s) par le client sont collectivement dénommés ci-après le « Contrat ».

1.4. Les conditions contractuelles générales et spécifiques de The Right Move sont réputées connues et acceptées, soit par la signature du client sur un document qui y fait référence, soit par l’absence d’opposition écrite du client dans les huit jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance.  Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

Article 2 Objet

2.1. The Right Move propose des services de consultance et de conseils stratégiques dans les domaines du marketing, de la vente et de la communication. Ces services peuvent se décliner dans les univers Internet et papier. The Right Move peut également concrétiser ses conseils par la réalisation de supports de communication électroniques ou papier de tous genres

2.2. Les missions confiées à The Right Move, dans chaque cas d’espèce, sont plus précisément définies dans le Bon de commande.

Article 3 Offres et devis

3.1. Les offres et devis de The Right Move sont faits à titre purement indicatif.  Leur durée de validité est de 30 jours, sauf indication expresse divergente.

3.2. Les prix mentionnés dans les offres, devis et/ou bon de commande s’entendent des prix en vigueur le jour de l’offre, et hors T.V.A.

3.3. Les offres et devis de The Right Move sont établis sur la base des indications fournies par le client. Toute modification de ces indications entraîne une révision du prix.

Article 4 Délais

4.1. Sauf indication expresse contraire sur le bon de commande, les stipulations relatives aux délais sont considérées comme faites à titre indicatif.

4.2. Les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du client dans l’apport d’éléments nécessaires à l’accomplissement des Services ou dans le paiement des factures qui lui sont adressées par The Right Move.

4.3. Un retard dans la prestation des Services, et le cas échéant, dans la livraison des outils, documents ou informations sollicités par le client, ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou la résolution des présentes, ni au paiement d’une indemnité de quelconque nature.

4.4. Si des prestations échelonnées ont été prévues, chacune d’elles doit être considérée comme constituant un contrat distinct de telle sorte que les événements qui affectent une prestation restent sans effet sur une prestation ultérieure.

Article 5 Commandes

5.1.Toute commande supplémentaire donnera lieu à l’établissement d’un ordre écrit de la part du client ou d’une confirmation de la commande par The Right Move.

5.2. Toute résiliation de commande de la part du client doit se faire par écrit notifié à The Right Move.

5.3. Toute résiliation de commande, pour quelque cause que ce soit, donne droit, en toute hypothèse, au paiement de la totalité de la rémunération prévue, sans préjudice du droit pour The Right Move de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel.

5.4. Le présent article s’applique à toute résiliation, que celle-ci intervienne avant ou pendant l’accomplissement du / des Service(s) faisant l’objet de la commande résiliée.

Article 6 Réclamations et responsabilités

6.1. Pour être valable, toute réclamation du client doit être communiquée par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la prestation des Services, et le cas échéant, la livraison des biens.

6.2. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du produit livré, du Service presté et de la facture.

6.3. La responsabilité de The Right Move se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation et ne peut donner lieu à aucune indemnisation, en particulier découlant des dispositions légales dont le respect incombe au client.

Article 7 Conditions de paiement

7.1. Les honoraires et frais facturés par The Right Move pour les Services prestés et, le cas échéant, les outils, documents ou informations livrés au client est établie, d’une part, sur la base de l’investissement en temps, et d’autre part, sur la base des frais divers, consentis par The Right Move pour assurer la bonne réalisation des Services définis dans le Bon de commande.

7.2. Les frais et honoraires seront facturés sur une base mensuelle et sont payables dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

7.3. Un acompte de 30 % du budget total spécifié dans le Bon de commande sera néanmoins dû à la signature du contrat à titre de provision.

7.4. Sauf stipulation expresse contraire de The Right Move, en cas de défaut de paiement intégral ou partiel à l’échéance, le client sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement immédiat du montant de la facture majoré des intérêts de retard et des dommages et intérêts forfaitaires, tels que calculés conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

7.5. Sauf stipulation expresse contraire de The Right Move, les avances sur les frais liés à l’intervention de sous-traitants et/ou fournisseurs doivent être payées par le client endéans les 30 jours de la réception de la facture.  En cas de défaut de  paiement de ces frais par le client endéans ce délai, The Right Move se réserve le droit de ne pas s’engager auprès du / des sous-traitant(s) et/ou fournisseur(s), sans qu’aucun manquement ne puisse lui être imputé par le client en vertu du Contrat.

7.6. Le défaut de paiement à l’échéance de toute dette du client envers The Right Move rend exigible toute autre créance de cette dernière sur le client.

Article 8 Garanties

8.1. Nonobstant les modalités de paiement prévues conventionnellement et conformément aux présentes Conditions, toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement anticipé, avant l’exécution des commandes. 8.2. Le client garantit The Right Move de tous les recours de tiers relatifs aux œuvres, documents, informations ou éléments transmis pour l’exécution du Contrat.

Article 9 Relations avec les fournisseurs et les partenaires

9.1. Toute intervention de sous-traitants et/ou fournisseurs, dans le cadre de l’exécution des Services, sera préalablement soumise au client par The Right Move, à l’exception des interventions acceptées par le client lors de la signature du contrat, et des interventions relevant des frais opérationnels.

9.2. L’approbation par le client de l’intervention, selon les modalités et les conditions indiquées, autorise The Right Move à contracter avec ses sous-traitants et/ou fournisseurs selon ces mêmes modalités et conditions.

9.3. Sauf le cas où le client a expressément manifesté à The Right Move sa volonté de traiter directement avec un sous-traitant ou fournisseur bien défini, The Right Move prend en charge la collaboration avec les sous-traitants et/ou fournisseurs. Dans ce dernier cas, The Right Move a cependant le droit de rendre opposable au client toute condition contractuelle souscrite dans le cadre d’une intervention approuvée par le client, ainsi que toute modification, non application ou annulation imposée par les sous-traitants et/ou fournisseurs.

9.4. Le client peut toujours recevoir, sur demande, les conditions générales des sous-traitants et fournisseurs de The Right Move.  

Article 10 Résiliation du Contrat

10.1. Sans préjudice de l’article 5 et des dispositions spécifiques du Bon de commande, il peut être mis fin au Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité et sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités suivantes :

• Immédiatement, en cas de faute grave, dol ou violence dans le chef d’une des Parties ;
• En cas de manquement substantiel ou répété au Contrat par l’une des Parties (ci-après: la « Partie défaillante ») qui rend impossible toute collaboration ultérieure, ou, dans l’hypothèse d’un manquement qui peut être corrigé, s’il n’est pas corrigé ou s’il n’y est pas mis fin dans les 15 jours de la réception d’un courrier avec accusé de réception dans lequel le manquement est précisé et la Partie défaillante est invitée à corriger ou à mettre fin à ce manquement. Seront notamment considérés comme un manquement substantiel au Contrat, un défaut de paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 6 (conditions de paiement), un manquement grave à l’une des obligations découlant de l’article 12 (modalités d’exécution), ou un manquement quelconque à l’une des obligations découlant des articles 11 (droits intellectuels) et 14 (confidentialité) des présentes Conditions.
• Insolvabilité (défaut de paiement, ébranlement de crédit, difficultés financières majeures, dissolution et liquidation, faillite) de l’une des Parties.

10.2. En cas de période de préavis, le client s’engage à  continuer à collaborer de bonne foi jusqu’à l’expiration du contrat, et – dans toute la mesure nécessaire – après son expiration, à payer intégralement et sans retard toutes les factures ouvertes et à respecter et exécuter parfaitement toutes les obligations du Contrat. A la fin du Contrat, chacune des Parties restituera à l’autre l’ensemble du matériel et les informations lui appartenant.

Article 11 Droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle

11.1. Sauf stipulation contraire préalable et par écrit, The Right Move est propriétaire de tous les droits intellectuels nés de l’exécution des Services. Le cas échéant, une licence d’utilisation ou une cession de droits fera l’objet d’une convention distincte qui prévoira une rémunération complémentaire en faveur de The Right Move.

11.2. Le client ne peut faire valoir aucun droit sur les programmes d’ordinateurs et les bases de données utilisés par The Right Move dans le cadre de la prestation des Services, sauf si ceux-ci ont été développés à la demande du client et qu’une licence d’utilisation ou qu’une cession de droits lui a été accordée par convention distincte.

Article 12 Modalités d’exécution

12.1. Le client s’engage à mettre à disposition de The Right Move tout le matériel et la documentation utile et/ou nécessaire à l’accomplissement des Services, et tous les moyens nécessaires afin qu’il puisse exécuter correctement ses obligations au titre du Contrat, notamment :

• en lui adressant ses instructions claires concernant les objectifs et les éventuelles priorités ;
• en lui transmettant en temps utile les informations nécessaires à la bonne prestation des Services ;
• en mettant à disposition de The Right Move son plan marketing, ainsi que toutes autres informations et documents pertinents en rapport avec la stratégie commerciale du client ;
• en collaborant de bonne foi à l’exécution du Contrat ;
• en respectant les obligations des autorités et des associations professionnelles compétentes, les règles de concurrence et les autres dispositions légales et recommandations ;
• en s’acquittant endéans les délais des honoraires et frais visés à l’article 3.

12.2. L’ensemble des biens, en ce compris le cas échéant les documents et le matériel mis à disposition du client par The Right Move, sont et restent sa pleine et entière propriété et doivent lui être restitués à première demande, sans que le client puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Article 13 Suspension des obligations de The Right Move

13.1. En cas de manquement du client aux obligations visées aux articles 9 (modalités d’exécution) ou de défaut de paiement des factures dans les conditions prévues à l’article 6 (conditions de paiement), The Right Move pourra suspendre l’exécution de ses obligations, sans que cette suspension soit constitutive de résiliation.

13.2. En outre, en cas de persistance totale ou partielle, pendant un délai de 60 jours suivant mise en demeure, des inexécutions dont question à l’article 13.1, The Right Move pourra considérer le Contrat comme résolu de plein droit aux torts et griefs du client.

Article 14 Confidentialité

14.1. The Right Move traite de manière confidentielle les informations transmises aux fins de l’exécution des missions qui lui sont confiées.

14.2. The Right Move ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que l’exécution du Contrat, aucune information confidentielle en relation avec les activités du client, sa stratégie commerciale, ses plans d’entreprise, ses clients ou sociétés associées, dont il a eu connaissance pendant l’exécution du Contrat, sans autorisation écrite et préalable du client, ni pendant l’exécution du Contrat, ni après son expiration.

14.3. La même chose vaut pour les conditions financières du Contrat, les relations avec les tiers et les informations découlant d’études et d’enquêtes. Sont aussi considérées comme informations confidentielles, toutes les informations dont les Parties peuvent raisonnablement penser qu’elles sont confidentielles, ainsi que les informations dont une Partie indique expressément qu’elles sont à caractère confidentiel. Dans toute la mesure du possible, les Parties conviennent de mentionner expressément le caractère confidentiel d’une information qui la concerne à l’autre Partie.

14.4. The Right Move s’engage notamment à traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives au marketing, aux ventes, aux résultats des actions et aux statistiques liés aux activités du client et que ce dernier lui a communiqués.

14.5. The Right Move impose la même obligation de confidentialité à ses collaborateurs, sous-traitants et fournisseurs.

14.6. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations suivantes :

• sauf mention expresse contraire, la qualité de client de The Right Move ;
• les informations qui étaient déjà publiques au moment où elles ont été communiquées ;
• les informations provenant d’une source externe ;
• les informations obtenues d’une manière indépendante ;
• les informations communiquées en vertu d’une décision administrative ou judiciaire.

14.7. Les Parties conviennent qu’il est permis de communiquer le contenu du Contrat, les campagnes, les stratégies et les conditions financières à des consultants externes pour autant que :

• la communication des informations confidentielles reste limitée à l’objectif spécifique pour lequel le consultant externe a été engagé ;
• les mêmes obligations de confidentialité en vertu du Contrat sont également rendues opposables à l’égard des consultants externes.

14.8. Le client reconnait que rien dans le Contrat ne limite le droit de The Right Move d’utiliser pendant la durée du Contrat, si The Right Move l’estime utile, toutes les informations générales de marketing, de vente et de communication qu’elle a reçues elle-même.

14.9. Cette obligation est valable tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci pendant une durée de 3 années.

Article 15 Cession

Aucun des droits et obligations découlant des présentes Conditions ou de la convention conclue avec The Right Move ne peut être cédé à un tiers à moins d’un accord exprès et préalable de The Right Move.

Article 16 Non-sollicitation

16.1 Les parties renoncent mutuellement à faire directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un tiers et sous quelconque statut, des propositions de recrutement de tout collaborateur interne ou considéré comme sous-traitant direct du cocontractant. Cet engagement est d’application sur le territoire belge, pendant toute la durée de la collaboration entre les parties et successivement pendant les trois ans après la fin de cette collaboration. Est considéré comme débauchage : le fait pour un employeur d’inciter un travailleur à quitter l’emploi (ou les emplois) qu’il occupe, l’initiative du premier contact étant le fait soit de l’employeur, soit d’un tiers mandaté pour lui à cette fin pour attirer l’employé.

16.2 En cas de non-respect de cette clause, la partie défaillante devra payer forfaitairement à l’autre partie un montant équivalent à douze mois du nouveau salaire brut du collaborateur concerné. Ceci est sans préjudice au droit de The Right Move de réclamer le paiement de montants complémentaires correspondant aux dommages survenus.

Article 17 Indépendance des dispositions

17.1. Si une disposition de la convention est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions de la convention, pas plus que la convention dans son ensemble.

17.2. The Right Move  s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une disposition valable et conforme à une disposition impérative ou d’ordre public qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.

Article 18 Droit applicable – juridiction compétente

18.1. Les présentes Conditions sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

18.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents pour tout litige concernant les présentes Conditions.

18.3. Tout différend éventuel relatif à la convention sera d’abord et dans toute la mesure du possible réglé à l’amiable.